A qui incombe l’entretien de la tenue de travail : la Cour de cassation apporte des précisions !

Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui n’est pas soumis au port d’une tenue de travail spécifique ne peut réclamer à son employeur le paiement des coûts d’entretien de celle-ci.

En effet, elle affirme que « seuls les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur [doivent], dès lors qu’ils résultent d’une sujétion particulière, être supportés par ce dernier ».

Ainsi l’entretien de la tenue vestimentaire de travail est à la charge de l’employeur uniquement lorsqu’il rend celle-ci obligatoire et que le salarié supporte des frais relatifs à son entretien pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur.

L’obligation pour l’employeur d’assumer financièrement l’entretien des vêtements de travail est limitée aux seules tenues dont le port est imposé aux salariés.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2016, n° 15-12549


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