Dans un arrêt rendu en février dernier, la plus haute juridiction française se penche sur l’obligation de sécurité de l’employeur.

photo-cour-cassation-paris

Suite à un appel d’offre, une salariée se retrouve contrainte de partager son temps professionnel entre deux situations géographiques différentes. Elle passe ainsi 20h par semaine au Bourget et les 20 autres heures en déplacement dans la région marseillaise.

Au bout de quelques mois et alors qu’elle est soumise à une double autorité, elle alerte ses deux supérieurs que cette situation a des conséquences sur son état de santé ainsi que sa vie personnelle et que cela devient insupportable. Elle leur propose de trouver une solution permettant de ménager les intérêts de la société et ses intérêts privés. Mais après des arrêts de travail successifs, elle est déclarée inapte à tout poste de travail impliquant des déplacements répétés à l’échelon national et est licenciée.

La salariée saisit la justice et demande réparation à son employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat et pour inexécution déloyale du contrat de travail. Elle se voit allouer des dommages et intérêts dont le montant est impacté par sa propre attitude, puisque selon la cour d’appel, la salariée a « elle-même concouru à son dommage en acceptant un risque qu’elle dénonçait dans le même temps ». La Cour de cassation infirme la décision rendue par la cour d’appel au motif que « les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur ».

L’occasion pour la haute juridiction de rappeler une des obligations de l’employeur primant en matière de santé et sécurité au travail (article L4121-1) :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels
2° Des actions d’information et de formation
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, n° 14-24.350


Vous souhaitez disposer d’une veille réglementaire exhaustive (Environnement, Santé-Sécurité, Énergie, RH) et anticiper les évolutions réglementaires vous concernant ?

Testez gratuitement notre logiciel ECHOVEILLE® pour une veille réglementaire 100% personnalisée selon votre activité, vos installations et équipements ! Contactez les juristes spécialisés d’Echoline : contact@echoline.fr