Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en date du 17 mars 2016, précise que le règlement n° 1907/2006 (dit « REACH ») « doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale oblige un importateur de produits chimiques à enregistrer ces produits auprès de l’autorité nationale compétente, alors que cet importateur est déjà tenu à une obligation d’enregistrement de ces mêmes produits en application de ce règlement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques ».

La CJUE limite toutefois cette possibilité en ajoutant plusieurs conditions concernant cet enregistrement auprès de l’autorité nationale compétente.

Ainsi :
– il ne doit pas constituer une condition préalable à la mise sur le marché desdits produits,
– il doit porter sur des informations différentes de celles requises par le règlement « REACH »
– il doit contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par le règlement REACH, en particulier ceux d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation de telles substances dans le marché intérieur.

CJUE, 17 mars 2016, Canadian Oil Company Sweden AB, Anders Rantén contre Riksåklagaren (C‐472/14)


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