Dans un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation affirme que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ».

 

Pour rappel, l’article L. 4121-1 du code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il précise que ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels
  • des actions d‘information et de formation
  • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

Il ajoute que «l’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Et l’article L. 4121-2 de ce même code énonce les principes généraux de prévention sur le fondement desquels l’employeur doit mettre en oeuvre ces mesures.

Ces principes sont les suivants :

  • Éviter les risques
  • Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
  • Combattre les risques à la source
  • Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
  • Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
  • Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs

La Cour de cassation reconnait ainsi l’importance des mesures de préventions mise en œuvre par l’employeur.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n°14-24444


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