L’article R.4624-10 du Code du travail prévoit que le « salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail ».

 

En l’espèce, une société a été déclarée coupable de l’infraction d’embauche de salariés sans avoir fait procéder à une visite médicale. Pour sa défense, la société soutenait « qu’il était impossible, ainsi que l’admettait le centre inter-entreprise et artisanal de santé au travail auquel la société adhérait, de réaliser des visites médicales avant leur embauche pour les salariés de très faible durée ».

Mais selon la Cour de cassation « en n’assurant pas l’effectivité de son obligation de sécurité jusqu’à s’assurer de la réalisation par le médecin du travail, préalablement à l’embauche et au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, de la visite médicale destinée à vérifier l’aptitude du salarié à occuper un poste, l’employeur, qui ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant la tolérance du CIAMT [« Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail »] et l’impossibilité matérielle de mettre son obligation en oeuvre, a commis les infractions poursuivies ».

Ainsi l’engorgement du service de santé au travail interentrepriseses n’exonère pas la société de son obligation d’examen médical d’embauche.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2016, n° 14-87695


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