Dans son arrêt rendu le 23 juin 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation déclare un employeur coupable du délit de blessures involontaires suite à un grave accident subi par un élève alors en stage au sein de l’entreprise.

L’accident ayant eu pour conséquence une incapacité totale de travail de treize mois suivie de lourdes séquelles pour le stagiaire.
Il ressort de cette décision que l’employeur n’a pas mis à la disposition de ses salariés les moyens techniques adaptés au travail à accomplir et ne leur a pas transmis les informations relatives aux tâches pouvant être confiées au stagiaire.

La Cour de cassation rappelle en outre que les étudiants ou les élèves d’enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail lorsqu’un accident survient au cours de l’enseignement ou à l’occasion de stage auquel il donne lieu.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030789175&fastReqId=1305251747&fastPos=8&oldAction=rechJuriJudi

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