Un décret publié le 25 avril 2017 est venu préciser les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage public.

Ce décret modifie certains articles du Code de la santé publique.

A compter du 1er octobre 2017, le vapotage et de ce fait l’utilisation des cigarettes électroniques sera ainsi interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

vapotage

Ce texte règlementaire précise les modalités d’application de l’interdiction sur les lieux de travail.

Il rend également obligatoire la mise en place d’un affichage adéquat précisant le principe de l’interdiction de vapoter et, les conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés.

Le décret précise également les sanctions prévues à l’encontre des personnes ne mettant en pas en œuvre ces dispositions règlementaires.

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif


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