Hyper-médiatisée, l’indemnité kilométrique vélo aura fait couler beaucoup d’encre depuis sa première apparition lors de la publication de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (voir notre article à ce sujet).

Au vu de la multitude d’informations diffusées sur ce sujet, l’équipe d’ECHOLINE a décidé de faire un point sur cette mesure : quelles sont les informations confirmées à ce jour sur l’indemnité kilométrique vélo « IKV »?

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– La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée au JO le 18/08/15 est venue modifier le Code du Travail en prévoyant la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés au titre des déplacements résidence habituelle/travail, dans le but d’inciter les salariés à se déplacer en vélo.

– Bien que la loi relative à la transition énergétique portée par Ségolène Royal prévoyait un caractère obligatoire pour cette indemnité, l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2015 publiée le 30/12/15 vient modifier le Code du Travail (article L 3261-3-1) qui indique désormais très clairement que cette indemnité sera facultative : « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo », dont le montant est fixé par décret. ».

– La loi de finances pour 2016 valide elle le versement par l’employeur d’une indemnité kilométrique vélo et prévoit que l’entreprise mettant à disposition des « vélos de fonction » pour effectuer le trajet « résidence habituelle-travail » pourra déduire les frais générés par ces « vélos de fonction » de son IS dans la limite de 25% du prix d’achat de la flotte de vélos.

– Très attendu car retardant son entrée en vigueur, le décret du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés vient quant à lui confirmer le montant de cette indemnité déjà avancé le 30 décembre dernier par le ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, à 25 centimes par kilomètre. Les conditions de cumul avec un abonnement de transport public et services publics de location de vélo y sont également précisées : la loi prévoit ainsi que l’IKV pourra être cumulée avec le remboursement (prévu dans l’article L 3261-2 du Code du Travail) de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un « trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain ».

– A noter également que l’indemnité kilométrique vélo ne concerne que le secteur privé !

Loi de transition énergétique pour la croissance verte

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés


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