Un décret du 9 décembre 2015 modifie et simplifie le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de la prévention des risques.

Il se compose des trois chapitres suivants :

Chapitre Ier : Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Chapitre II : Modification du régime de l’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement

Chapitre III : Diverses dispositions relatives à la prévention des risques

Le décret prévoit la dématérialisation des déclarations relatives aux ICPE. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, le déclarant doit fournir différents éléments par voie électronique. En retour de la déclaration via le site internet, une preuve de dépôt de la déclaration est immédiatement délivrée. Attention, les prescriptions générales applicables à l’installation sont accessibles sur le site internet, et, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.

De plus, les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sont désormais mises à disposition sur les sites internet des préfectures.

A compter du 16 mai 2017, la demande d’enregistrement d’une ICPE devra comporter une description des incidences notables que le projet d’ICPE est susceptible d’avoir sur l’environnement, en fournissant les informations demandées à l’annexe II. A de la directive 2011/92/ UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Ces informations sont les suivantes :

  • « 1. Une description du projet, y compris en particulier :

a) une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et, le cas échéant, des travaux de démolition ;

b) une description de la localisation du projet, en accordant une attention particulière à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées.

  • 2. Une description des éléments de l’environnement susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet.
  • 3. Une description de tous les effets notables, dans la mesure des informations disponibles sur ces effets, que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant :


a) des résidus et des émissions attendus ainsi que de la production de déchets, le cas échéant ;

b) de l’utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l’eau et la biodiversité ».

De même, à compter du 16 mai 2017, le demandeur devra fournir une version électronique de son dossier de demande au préfet.

En outre, pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d’autorisation doit également comprendre le plan de gestion des déchets d’extraction.

Enfin, le décret instaure un délai de caducité opposable aux installations éoliennes ayant légalement été mises en service avant qu’une autorisation écrite ne soit nécessaire.

Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques


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