L’arrêté du 23 décembre 2015 ajoute une annexe à l’arrêté du 31 mai 2012 intitulée « Formules de calcul forfaitaire du montant de référence des garanties financières de mise en sécurité des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797 ».

Ainsi, pour les rubriques 1716, 1735 et 2797, le montant des garanties financières est établi selon les formules de calcul des garanties financières de cette nouvelle annexe.

Pour rappel :

–  Rubrique 1716 : Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d’être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d’exemption mentionnés au 1° du I de l’article R. 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies 


–  Rubrique 1735 : Substances radioactives (dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium, ainsi que leurs produits de traitement ne contenant pas d’uranium enrichi en isotope 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne 


–  Rubrique 2797: Déchets radioactifs (gestion des) mis en œuvre dans un établissement industriel ou commercial, hors accélérateurs de particules, secteur médical et activités de traitement des sites pollués par des substances radioactives, dès lors que leur quantité susceptible d’être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d’exemption mentionnées au 1° du I de l’article R. 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies. 


De plus, l’arrêté précise que « dans certaines situations spécifiques, notamment pour certains déchets à très faibles activités (TFA), l’exploitant peut proposer un montant différent de garanties financières que celui indiqué dans l’annexe ». Toutefois, ce montant devra respecter deux conditions : être adapté à la situation et être dûment justifié.

Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines 



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