Le décret n°2015-1250 du 7 octobre 2015 étend l’obligation de constituer des garanties financières à toutes les installations soumises à enregistrement, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux, et plus uniquement aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets.

Cependant, l’obligation de constitution de garanties financières ne s’applique pas aux installations soumises à autorisation ou à enregistrement lorsque le montant de ces garanties financières est inférieur à 100 000 €. Ce seuil d’exigibilité était précédemment de 75 000 €.
Le décret prévoit que ces garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans.

Par ailleurs, les dispositions des arrêtés préfectoraux qui, antérieurement au 10 octobre 2015, ont prescrit la constitution de garanties financières pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, d’un montant compris entre 75 000 € et 99 999 € sont réputées non écrites. De plus, les garanties émises pour ces montants sont réputées caduques.

Pour les installations soumises à la constitution de garanties financières, la constitution d’une garantie additionnelle peut être demandée par le préfet. Cette possibilité est ouverte en cas de survenance d’une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l’exploitant postérieurement au 1er juillet 2012, à la condition que cette pollution ne puisse faire l’objet de façon immédiate de toutes les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines pour cause de contraintes techniques liées à l’exploitation du site ou parce que ces mesures de gestion impacteraient de façon disproportionnée la production ou l’exploitation du site.

En outre, les garanties financières peuvent désormais résulter de l’engagement écrit d’une société de financement.
Le décret instaure la communication au garant de la décision du préfet constatant qu’il n’y a plus lieu de maintenir les garanties financières.
De plus, la mobilisation des garanties est dorénavant possible dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Enfin, le décret prévoit aussi que l’exploitant de plusieurs installations classées Seveso seuil haut, peut mutualiser les garanties financières qu’il doit constituer.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031285530


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