Le décret du 10 mars 2016 modifie les mesures en ce qui concerne l’économie circulaire, la prévention et la gestion des déchets.

Les dispositions relatives à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont adaptées suite à la modification de la gestion de cette catégorie de déchets par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est inséré un article R. 543-200-1 dans le code de l’environnement obligeant tout opérateur de gestion des déchets à conclure un contrat écrit :

  • soit avec un éco-organisme agréé
  • 
soit avec un producteur ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté
  • soit, pour ce qui concerne un opérateur de collecte, de transit ou de regroupement, avec un opérateur de traitement, auquel il remet les déchets concernés, ayant lui-même conclu un contrat entrant dans le champ des deux alinéas précédents.

Dans ce dernier cas, l’opérateur de traitement fournit à l’opérateur de collecte, de transit ou de regroupement un document justificatif de l’existence et de l’adéquation du contrat.

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Des nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois sont insérées. Une section introduit dans le code de l’environnement les dispositions relatives aux conditions de tri à la source des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois afin de favoriser leur réutilisation et leur recyclage.

Elles ne sont applicables ni aux ménages, ni aux communes. Les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois peuvent être conservés ensemble en mélange et lorsque certains de ces déchets ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs doivent organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation. Plusieurs possibilités s’offrent aux producteurs ou détenteurs de ces déchets:

  • Procéder eux-mêmes à la valorisation de ces déchets
  • Céder ces déchets à l’exploitant d’une installation de valorisation
  • Céder ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation.

L’interdiction de mélanger des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui ont été triés par leurs producteurs ou détenteurs avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même type de tri, est introduite (article D. 543-283).

Des dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau avec des entrées en vigueur différées sont également prévues (article D. 543-285). Sont ainsi considérés comme « Déchets de papiers de bureau », les déchets de papiers suivants :

  • les déchets d’imprimés papiers
  • les déchets de livres
  • les déchets de publications de presse
  • les déchets d’articles de papeterie façonnés
  • les déchets d’enveloppes et de pochettes postales
  • les déchets de papiers à usage graphique.

L’interdiction de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri est également introduite.

Les déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction font l’objet d’une obligation réglementaire pour leurs distributeurs. Ils doivent désormais s’organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu’ils distribuent à destination des professionnels. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d’euros, organise la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il distribue (article D. 543-289).

Des exceptions aux obligations de tenir à jour un registre chronologique (de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets) et d’effectuer une déclaration annuelle, sont introduites. En effet, les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets ne sont pas soumis à ces obligations pour les déchets pour lesquels elles sont soumises à une obligation équivalente au titre du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. Ces exemptions ne concernent pas les biodéchets et déchets destinés à l’incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage.

Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets


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