Un arrêté du 29 février 2016 modifie les modalités et périodicités de contrôle, ainsi que de cession des fluides frigorigènes et équipements les contenant .

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Il se compose des sections suivantes :

Contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques
Cession des fluides frigorigènes et des équipements contenant des fluides frigorigènes
Contenu et modalités d’utilisation de la fiche d’intervention mentionnée à l’article R.543-82 du code de l’environnement

Le détenteur d’un équipement contenant un fluide frigorigène doit faire réaliser par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité :

– les contrôles systématiques sur l’équipement
– la vérification des fiches d’intervention de l’équipement
– le contrôle d’étanchéité.

La périodicité des contrôles systématiques varie en fonction de 3 critères :

– la catégorie de fluide
– sa charge
– la présence ou non d’un dispositif de détection de fuite.

En outre, l’arrêté s’intéresse également à la cession de fluide frigorigène et d’équipement préchargé. Ainsi pour chaque cession d’un fluide frigorigène, chaque cession d’équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service le recours à un opérateur disposant de l’attestation de capacité ou d’un certificat équivalent, tout distributeur doit consigner certaines informations dans un registre.

Enfin, l’arrêté instaure une obligation de marquage suite au contrôle d’étanchéité. Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, à l’issue du contrôle d’étanchéité, l’opérateur apposera une marque sur l’équipement. Cette marque sera différente selon le résultat du contrôle.

Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés


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