Deux arrêtés des 16 mars et 19 avril 2017 modifient l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites évoluent. Désormais, si la configuration de l’équipement ne permet pas d’avoir accès à l’ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, il faut mettre en place « une méthode permettant d’obtenir une efficacité équivalente sur la détection de défaillance du confinement ». Le législateur apporte une illustration à cette obligation en précisant que « la mise en œuvre des méthodes prévues dans la norme NF EN 378-2 (version de 2017) répond » à cette obligation.

De plus, un protocole représentatif de l’ensemble des situations de détection raisonnablement prévisibles sur les sites d’utilisation y compris les cas de présence de gaz interférents, en utilisation statique et en utilisation dynamique, doit également être suivi lors de la vérification du seuil de détection des détecteurs.

En outre, le législateur prévoit que « la méthode de chute de pression à l’azote est menée pendant une durée appropriée pour la taille de l’équipement à contrôler, en choisissant des temps de stabilisation avant mesures et un nombre de mesures permettant de détecter une chute de pression caractéristique des fuites à rechercher ».

Enfin, à compter du 1er juillet 2017, les exigences à respecter lors du constat de l’existence de fuites s’étoffent. Il faudra ainsi que dans un délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d’étanchéité, des mesures soient mises en œuvre pour faire cesser la fuite ou à défaut l’équipement devra être mis à l’arrêt puis être vidangé dans le même délai par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité. A noter que si l’équipement sur lequel une fuite est détectée est un équipement constitué de plusieurs circuits, alors les circuits ou parties de circuits exempts de fuite pourront rester en service.

Une réparation de l’équipement est obligatoire avant toute remise en service.

Le législtateur apporte une exception : « si la mise à l’arrêt de l’équipement est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement ou d’installations nucléaires de base ». Dans ces cas, l’équipement ne devra pas être mis à l’arrêt, mais il ne devra pas non plus faire l’objet d’opération de recharge en fluide frigorigène jusqu’à réparation.

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants


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