Le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et GES fluorés adapte le code de l’environnement aux dispositions européennes et plus précisément au règlement n°517/2014 dit « F-Gas ».

Ainsi, tout exploitant d’équipement fixe de protection contre l’incendie contenant des gaz à effet de serre (GES) fluorés a l’obligation de faire procéder à son installation, à son entretien, à sa réparation ou à sa mise hors service ainsi qu’aux contrôles d’étanchéité, par une entreprise ou du personnel titulaire des attestations de capacité ou certificats équivalents adéquats. Enfin, les sanctions pénales font également l’objet de modifications.

Concernant les fluides frigorigènes, les mesures visent particulièrement les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques. Des précisions sont apportées au sujet des contrôles d’étanchéité :

– le détenteur d’un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à 2 kg, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent, doit faire procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant d’une attestation de capacité ou d’un certificat équivalent.

– pour les équipements contenant plus de 300 kg de HCFC ou plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC, l’opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l’Etat dans le département ou à l’Autorité de sûreté nucléaire si ces équipements sont implantés dans le périmètre d’une installation nucléaire de base.

– A compter du 1er juillet 2016, le contrôle d’étanchéité des équipements sera attesté par l’apposition d’une marque de contrôle.

Les dispositions relatives à l’établissement de la fiche d’intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement sont modifiées puisque désormais, il est prévu qu’un arrêté ministériel fixe le contenu et précise les conditions d’élaboration et de détention de cette fiche d’intervention.

En matière de cession, quelques modifications sont à noter également. Ainsi, les distributeurs d’équipements ne peuvent librement céder (à titre onéreux ou bien gracieusement) des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes qui nécessitent l’intervention d’un opérateur titulaire d’une attestation de capacité, soit pour leur assemblage, soit pour leur mise en service. En effet, cette cession est restreinte aux personnes suivantes :

– les autres distributeurs d’équipements

– les opérateurs disposant de l’attestation de capacité ou d’un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l’Union européenne et traduit en langue française

– les personnes justifiant, lors de la cession des équipements, avoir conclu, pour l’assemblage et la mise en service de ces équipements, un contrat auprès d’un opérateur disposant d’une attestation de capacité ou d’un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l’Union européenne traduit en langue française.

S’agissant des déchets de fluides frigorigènes, est introduite une obligation pour les distributeurs de mettre des contenants à la disposition de leurs clients afin d’assurer la reprise des déchets de fluides. Cette reprise s’effectue sans frais, dans la limite du tonnage global de fluides frigorigènes que les distributeurs ont distribués l’année précédente. De plus, les distributeurs sont également obligés de reprendre, sans frais, les fluides frigorigènes non utilisés et non déballés qu’ils ont distribués et qui leur sont rapportés dans les emballages d’origine.

Par ailleurs, les personnes proposant des équipements à la vente au public doivent désormais informer leurs clients des conditions d’assemblage et de mise en service de ces équipements. Cette information s’effectue par voie de marquage et d’affichage.

Enfin, il est précisé que toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y compris ceux contenus dans des équipements, s’en défait au plus tard le 1er juillet 2016.

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés


Vous souhaitez disposer d’une veille réglementaire exhaustive (Environnement, Santé-Sécurité, Energie, RH) et anticiper les évolutions réglementaires vous concernant ?

Testez gratuitement notre logiciel ECHOVEILLE® pour une veille réglementaire HSE 100% personnalisée selon votre activité, vos installations et équipements ! Contactez les juristes spécialisés d’Echoline : contact@echoline.fr