Un règlement du 9 mars 2016 établit des exigences applicables à la conception et à la fabrication des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à être mis à disposition sur le marché, en vue de garantir la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs ainsi que d’établir des règles relatives à la libre circulation des EPI dans l’Union.

Sont exclus du champ d’application de ce règlement les équipements de protection individuelle :

– conçus spécifiquement pour les forces armées ou pour le maintien de l’ordre
– conçus pour l’autodéfense contre des agresseurs à l’exception des EPI destinés aux 
activités sportives
– conçus pour un usage privé en vue de se protéger contre des conditions atmosphériques 
qui ne sont pas extrêmes ou contre l’humidité et l’eau lors du lavage de vaisselle
destinés à être utilisés exclusivement à bord de navires de mer ou d’aéronefs soumis aux 
traités internationaux pertinents applicables dans les États membres
destinés à protéger la tête, le visage et les yeux des usagers, couverts par le règlement n° 22 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des casques de protection et de leurs 
écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs.

Ce règlement impose des obligations aux fabricants, aux importateurs ainsi qu’aux distributeurs en la matière. 
En outre, le règlement définit les catégories de risques contre lesquels les EPI sont destinés à protéger les utilisateurs, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité à appliquer à chacune de ces catégories.

Règlement (UE) 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil


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