Décrets du 13 avril 2010, parus le 14/04/2010

Le régime d’enregistrement

Deux décrets parus au journal officiel du 14 avril 2010 instaurent un nouveau régime pour les installations classées : le régime d’enregistrement. Annoncé depuis quelques temps déjà, ce « régime d’autorisation simplifié » concernerait, à terme plus de 10000 installations.

Le premier décret instaure la procédure de ce nouveau régime : les études d’impact et de dangers ne seront plus systématiques, non plus que les enquêtes publiques, remplacés respectivement par des documents plus « légers » et la possibilité de consulter les dossiers en Mairie. Régime grandement simplifié donc, se situant entre l’autorisation et la déclaration, et plus rapide car le Préfet devra rendre ses décisions sous cinq à sept mois.

Le second décret insère le régime d’enregistrement dans la nomenclature et y soumet déjà quelques rubriques : 1435 (stations services), 1510 (entrepôts couverts), 1511 (entrepôts frigorifiques), 1530 (dépôt de papier, carton,…), 2662 (stockages de polymères) et 2663 (pneumatiques).

D’autres décrets devraient, sous deux ans, soumettre à enregistrement de nouvelles rubriques.

Lien vers le décret n°2010-368

Lien vers le décret n°2010-367