Les gaz fluorés sont utilisés dans la réfrigération et la climatisation, ainsi que dans les équipements électriques, les mousses isolantes, les bombes aérosols et les extincteurs. Il existe trois types de gaz fluorés: les hydrofluorocarbures (HFC), les hydrochlorofluorocarbures( HCFC) et les chlorofluorocarbures( CFC). Ces gaz font partie des gaz à effet de serre à fort Pouvoir de Réchauffement Global (PRG).

Le règlement n° 842/2006 actuellement en vigueur, vise à confiner, prévenir et réduire les émissions de GES fluorés visés par le protocole de Kyoto. Ce règlement est centré sur la prévention des fuites des équipements fixes, ainsi que sur certaines interdictions de gaz fluorés utilisés dans des applications précises.

Le règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 publié le 20 mai dernier a pour ambition de réduire les émissions de GES fluorés dans l’Union de deux tiers par rapport à leur niveau actuel d’ici à 2030. Il vise notamment à :
* décourager l’utilisation des gaz fluorés à forte incidence sur le climat au profit de substituts énergétiquement efficaces et sans danger ;
* continuer à améliorer le confinement et le traitement en fin de vie des produits et équipements contenant des gaz fluorés ;
* favoriser un consensus sur un accord international au titre du protocole de Montréal en vue de réduire progressivement les HFC, qui constituent le principal groupe de gaz fluorés ;
* faire en sorte que l’Union européenne prenne en compte les derniers résultats scientifiques obtenus au niveau international, tels qu’ils sont consignés dans le quatrième rapport d’évaluation du GIEC, notamment en ce qui concerne les substances visées par le règlement et leur potentiel de réchauffement planétaire (PRP).

Ce nouveau règlement entrera en vigueur le 9 juin 2014 et s’appliquera à compter du 1er janvier 2015.

La DGPR du ministère de l’écologie a d’ores et déjà annoncé que ce nouveau règlement entraînerait en droit interne la publication de dispositions législatives, d’un décret et d’un arrêté.

L’actuel règlement n° 842/2006 sera donc abrogé à partir du 1er janvier 2015. Toutefois, les règlements n°s 1493/2007, 1494/2007, 1497/2007, 1516/2007, 303/2008, 304/2008, 305/2008, 306/2008, 307/2008 et 308/2008 restent en vigueur et continuent à s’appliquer tant qu’ils ne sont pas abrogés par des actes adoptés par la Commission en vertu du nouveau règlement.

Lien vers le règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2014_150_R_0008&from=FR