Nous l’évoquions récemment, un décret du 9 décembre 2015 modifie et simplifie le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de la prévention des risques en prévoyant notamment la dématérialisation de la déclaration ICPE.

Ce décret (par ici pour voir notre article à ce sujet) prévoyant entre autres la dématérialisation de la déclaration ICPE est complété par un arrêté du 15 décembre 2015 venant préciser l’adresse du site internet à partir duquel le déclarant doit transmettre certaines informations : https://www.service-public.fr.

 

Néanmoins, le déclarant peut recourir au support papier jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, il doit utiliser les formulaires CERFA homologués mis à sa disposition sur le site internet.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016 (le site n’étant pas fonctionnel à cette date le 12 janvier avait alors été annoncé), le déclarant doit fournir différents éléments par voie électronique.

En retour de la déclaration via le site internet, une preuve de dépôt de la déclaration est immédiatement délivrée. Attention, les prescriptions générales applicables à l’installation sont accessibles sur le site internet, et, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.

Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement

Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques


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