L’arrêté du 15 février 2016 fixe les prescriptions techniques applicables aux Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

Ces prescriptions mettent ainsi à jour « l’encadrement technique des installations de stockage de déchets non dangereux en fonction des évolutions technologiques, notamment des bonnes pratiques en matière de barrières d’étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès le début de sa production et d’exploitation des casiers en mode bioréacteur ».

 

La liste des déchets autorisés dans une ISDND est actualisée : il s’agit des déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages ou des entreprises. Par ailleurs, l’arrêté précise les déchets n’étant pas autorisés à être stockés dans une telle installation.

Il est à noter que « les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante sont admis dans une installation de stockage de déchets non dangereux dans des casiers mono-déchets dédiés, sous réserve qu’ils ne contiennent pas de substance dangereuse autre que l’amiante ».

Certaines installations sont exclues du champ d’application de l’arrêté :

– Les cavités géologiques profondes stockant des déchets

– Les installations de stockage de déchets provenant de l’exploration et de l’exploitation des mines et des carrières ainsi que du traitement des minéraux sur le site d’extraction

– Les installations stockant des déchets non dangereux : pour une durée inférieure à un an si les déchets sont destinés à élimination ; ou pour une durée inférieure à trois ans si les déchets sont destinés à valorisation

– Les installations de stockage de déchets inertes

– Les installations de stockage de déchets de sédiments

– Les travaux d’aménagement ou de réhabilitation ou de remblai à des fins de construction avec des déchets inertes, même ceux situés dans les installations de stockage visées par le présent arrêté

– Les bassins de décantation ou de lagunage en fonctionnement

– Les épandages sur le sol de déchets ou de boues, y compris les boues d’épuration et les boues résultant d’opérations de dragage, ainsi que de matières analogues dans un but de fertilisation ou d’amendement.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux autorisées après le 1er juillet 2016. Celles-ci ne concernent pas les installations de stockage de déchets non dangereux ainsi que les casiers ne recevant plus de déchets après le 1er juillet 2016.

Pour les installations de stockage de déchets non dangereux autorisées avant le 1er juillet 2016, seules certaines dispositions s’appliquent.

Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux


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