Instruction du 13 mars 2015 : Mise en œuvre du compte pénibilité

Suite à la publication le 20 janvier 2014 de la loi sur les retraites instituant le compte personnel de prévention de la pénibilité, l’instruction du 13 mars 2015 en précise le fonctionnement, les conditions de mise en œuvre ainsi que les obligations applicables aux employeurs en 2015.
 
Cette nouvelle instruction présente donc la mise en application progressive du compte personnel de prévention de la pénibilité, et sera complétée par une nouvelle instruction précisant les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés.
 
Qui ? Tous les salariés de droit privé sont concernés par cette mesure, cela comprend également le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ainsi que les apprentis ou titulaires de contrats de professionnalisation. En revanche, les salariés bénéficiant d’un régime spécial de retraite prenant déjà en considération la compensation de la pénibilité ne seront pas éligibles.
 
Quoi ? Au 1er Janvier 2015, les facteurs pris en compte sont : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes (« trois-huit » ou « quatre-huit »), le travail répétitif et le travail en milieu hyperbare. D’autres facteurs seront pris en compte au 1er janvier 2016 (vibrations, agents chimiques dangereux, températures, bruit, etc.)
 
Comment ? L’employeur est tenu d’évaluer l’exposition à la pénibilité selon 2 critères : les facteurs de pénibilité du poste occupé et l’exposition moyenne annuelle du salarié à ces facteurs. L’exposition de chaque travailleur doit être évaluée au regard des conditions habituelles de travail. Dans le cas de salariés affectés à plusieurs postes, c’est l’ensemble des expositions qui sera prise en compte. Concernant les travailleurs intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui déclarera l’exposition sur la base des informations transmises par l’entreprise utilisatrice.
 
Fonctionnant sur une logique de « seuils », le salarié ne recevra aucun point et l’employeur ne paiera aucune cotisation spécifique si le seuil n’est pas atteint. L’employeur pourra déclarer les facteurs d’expositions à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) via ses déclarations annuelles de données sociales (DADS).
 
Quand ? Le versement des cotisations spécifiques à la pénibilité ne sera à effectuer que début 2016 pour les expositions de 2015. Les logiciels de paie seront adaptés courant 2015 et les opérations enregistrées.
 
Pour plus d’informations : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39334.pdf