Le Code de l’énergie s’étoffe d’un chapitre concernant « La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique ». Celui-ci instaure le chèque énergie.

Il s’agit d’un dispositif à destination des ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros.

Ce chèque énergie peut être utilisé dans le paiement :

  • d’une dépense de fourniture d’énergie liée au logement
  • du montant acquitté pour l’occupation d’un logement dans un logement-foyer qui 
fait l’objet de la convention appropriée, sous réserve des dispositions propres à 
certaines résidences sociales
  • d’une dépense liée à l’acquisition ou à l’installation dans le logement des 
équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt.

En outre les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du chèque énergie sont :

    • les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel
    • les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié
    • 
les fournisseurs de fioul domestique
      les fournisseurs de bois, de biomasse ou d’autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou d’équipements de production d’eau chaude
    • les gestionnaires de réseaux de chaleur
    • 
les gestionnaires des logements-foyers (mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation) ayant conclu la convention appropriée
    • 
les professionnels titulaires d’un signe de qualité mentionné à l’article 46 AX de l’annexe III au code général des impôts.

Ce dispositif est mis en place à titre expérimental dans les départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, des Côtes-d’Armor et du Pas-de-Calais.

Cependant, le dispositif d’aide spécifique pour les occupants des résidences sociales, sont exclus du champs de l’expérimentation. Ce dernier n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2018.

Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie


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