Un arrêté du 15 décembre 2016 est venu modifier l’arrêté du 5 mars 2014 qui porte règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Ce même arrêté définit notamment les règles applicables à la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation et l’arrêt des canalisations de transport soumises à autorisation et qui présentent des risques ou inconvénients notables.
Les canalisations concernées sont les canalisations de transport soumises à autorisation, ainsi que celles non soumises à autorisation qui remplissent au moins l’une des deux conditions suivantes :

  • La pression maximale en service est supérieure à 4 bar ;
  • Le produit de la pression maximale en service (en bar) par le diamètre extérieur avant revêtement (en mm) est supérieur à 1 500.

L’arrêté du 15 décembre 2016 modifie dans cet arrêté plusieurs guides professionnels qui étaient jusqu’à présent applicables. Afin de rendre le texte plus lisible, les références et dates d’édition de ces guides ont notamment été renvoyées en annexe (annexe 9).

Il modifie également les dispositions relatives aux aménagements pouvant être accordés aux règles générales de sécurité auxquelles sont soumises ces canalisations de transport.

Il définit enfin les délais d’application des dispositions relatives à la prise en compte du risque sismique pour les canalisations de transport existantes.

Enfin l’arrêté reporte d’un an, soit au 1er janvier 2018, l’échéance pour produire l’étude parasismique obligatoire pour les tronçons à risque spécial de canalisations existantes.

Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.


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