Le décret n°2015-1738 et l’ordonnance du 24 décembre 2015 modifient les dispositions relatives aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.

 

Ainsi, dans les 2 mois suivant la réalisation de son audit, la personne morale doit transmettre à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation. Cette transmission s’effectue par voie électronique. Les données transmises sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.

De plus, toute personne morale nouvellement tenue à l’obligation de réaliser un audit énergétique, doit le réaliser dans les 6 mois. En outre, les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes disposent d’une année supplémentaire pour mettre à jour leur bilan des gaz à effet de serre. En effet, elles doivent dorénavant le mettre à jour au moins tous les 4 ans (contre 3 précédemment).

Désormais, les groupes peuvent établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2.
 Pour information : un groupe est formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu’elle contrôle.

Un article R.229-50-1 du code de l’environnement prévoit dorénavant des sanctions au manquement des obligations relatives au bilan de gaz à effet de serre. En effet, « lorsqu’un manquement a été constaté, le préfet met en demeure l’auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu’il détermine ». Puis, à l’expiration du délai, « le préfet peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 1 500 € ». De plus, cette sanction peut être rendue publique.

Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre


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