Un arrêté publié le 4 mai 2017 précise la règlementation applicable pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt- cinq.

Pour rappel: dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l’employeur a l’obligation de mettre à disposition de ses collaborateurs des locaux dédiés à la restauration leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Depuis le 6 octobre 2016, ces locaux dédiés à la restauration peuvent, après déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

L’arrêté du 4 mai 2017 précise les modalités relatives à l’établissement de cette déclaration.

Cette déclaration doit notamment indiquer :
– l’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement
– le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement
– l’adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement
– le nombre de travailleurs concernés
– les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er juillet 2017.

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq


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