Travaux sous tension : un décret paru le 05 octobre 2016; relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage était venu modifier un article du Code du Travail : l’article R. 4544-11.

 

Celui-ci précisait ainsi qu’à partir du 1er janvier 2017 tout travailleur qui effectue des travaux sous tension devra être titulaire d’une habilitation spécifique délivrée par l’employeur après l’obtention d’un document délivré par un organisme de formation agréé attestant que le travailleur concerné a acquis les connaissances et les compétences nécessaires.

Cette habilitation spécifique doit être délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités précisées dans le décret.

Un arrêté paru le 21 novembre 2016 traite notamment de la procédure et des modalités de l’agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés justement à l’article R. 4544-11 du code du travail.

L’agrément des organismes de formation chargés de dispenser cette formation concerne les domaines d’activité suivants :

  1. Travaux sous tension sur les véhicules ou les engins mobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie embarquée ;
  2. Travaux sous tension sur les installations industrielles et tertiaires ;
  3. Travaux sous tension sur les batteries d’accumulateurs stationnaires.

Ce texte entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017 ; les organismes chargés de la formation et de l’évaluation des travailleurs effectuant des travaux sous tension sont toutefois autorisés à poursuivre cette activité jusqu’à la date de leur premier agrément qui devra notamment intervenir au plus tard le 1er janvier 2018.

Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l’agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 du code du travail


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