Télétravail : quelles nouveautés dans les ordonnances Macron ? standard

Télétravail : l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifie profondément les dispositions législatives du code du travail. Les informations à retenir concernent notamment: Une meilleure reconnaissance des droits du télétravailleur; Le télétravail peut être prévu par un accord collectif ou une charte; et Un accident intervenu lors du télétravail est présumé être un accident du travail. Les droits du télétravailleur sont renforcés Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation. En outre, l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à son salarié doit motiver sa réponse. La mise en ...

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Interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif standard

Un décret publié le 25 avril 2017 est venu préciser les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage public. Ce décret modifie certains articles du Code de la santé publique. A compter du 1er octobre 2017, le vapotage et de ce fait l’utilisation des cigarettes électroniques sera ainsi interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Ce texte règlementaire précise les modalités d’application de l’interdiction sur les lieux de travail. Il rend également obligatoire la mise en place d’un affichage adéquat précisant le principe de ...

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Loi Travail : décret publié concernant la modernisation de la médecine du travail standard

Un décret du 27 décembre 2016 traite de la modernisation de la médecine du travail précisée dans Loi Travail publiée en août dernier. Les principales modifications apportées par ce décret concernent principalement le suivi individuel de santé des travailleurs. Il détermine ainsi en adaptant certaines dispositions du Code du travail les modalités de ce suivi et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l’âge et de l’état de santé du travailleur. La visite médicale d’embauche est ainsi supprimée et désormais remplacée par une visite d’information et de prévention qui doit être réalisée durant la période d’essai et dans un ...

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Canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques : nouvel arrêté ! standard

Un arrêté du 15 décembre 2016 est venu modifier l’arrêté du 5 mars 2014 qui porte règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Ce même arrêté définit notamment les règles applicables à la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation et l’arrêt des canalisations de transport soumises à autorisation et qui présentent des risques ou inconvénients notables. Les canalisations concernées sont les canalisations de transport soumises à autorisation, ainsi que celles non soumises à autorisation qui remplissent au moins l’une des deux conditions suivantes : La pression maximale en service est supérieure à 4 bar ; Le produit de la pression maximale en service (en bar) par le ...

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Travaux sous tension : du nouveau concernant l’agrément des organismes de formation ! standard

Travaux sous tension : un décret paru le 05 octobre 2016; relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage était venu modifier un article du Code du Travail : l’article R. 4544-11. Celui-ci précisait ainsi qu’à partir du 1er janvier 2017 tout travailleur qui effectue des travaux sous tension devra être titulaire d’une habilitation spécifique délivrée par l’employeur après l’obtention d’un document délivré par un organisme de formation agréé attestant que le travailleur concerné a acquis les connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique doit être délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités précisées dans le décret. Un arrêté paru le 21 novembre 2016 traite notamment de la procédure et des modalités de l’agrément des organismes ...

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