Télétravail : quelles nouveautés dans les ordonnances Macron ? standard

Télétravail : l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifie profondément les dispositions législatives du code du travail. Les informations à retenir concernent notamment: Une meilleure reconnaissance des droits du télétravailleur; Le télétravail peut être prévu par un accord collectif ou une charte; et Un accident intervenu lors du télétravail est présumé être un accident du travail. Les droits du télétravailleur sont renforcés Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation. En outre, l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à son salarié doit motiver sa réponse. La mise en ...

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Interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif standard

Un décret publié le 25 avril 2017 est venu préciser les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage public. Ce décret modifie certains articles du Code de la santé publique. A compter du 1er octobre 2017, le vapotage et de ce fait l’utilisation des cigarettes électroniques sera ainsi interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Ce texte règlementaire précise les modalités d’application de l’interdiction sur les lieux de travail. Il rend également obligatoire la mise en place d’un affichage adéquat précisant le principe de ...

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Loi Travail : décret publié concernant la modernisation de la médecine du travail standard

Un décret du 27 décembre 2016 traite de la modernisation de la médecine du travail précisée dans Loi Travail publiée en août dernier. Les principales modifications apportées par ce décret concernent principalement le suivi individuel de santé des travailleurs. Il détermine ainsi en adaptant certaines dispositions du Code du travail les modalités de ce suivi et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l’âge et de l’état de santé du travailleur. La visite médicale d’embauche est ainsi supprimée et désormais remplacée par une visite d’information et de prévention qui doit être réalisée durant la période d’essai et dans un ...

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Quotas d’émission de gaz à effet de serre : nouvel arrêté ! standard

Un arrêté du 17 octobre 2016 est venu modifier la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Cette modification intervient afin de : – tenir compte des changements d’exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes d’installations – supprimer les installations dont l’activité a cessé et exclure des installations qui ne sont plus soumises au système d’échange de quotas
- prévoir des quotas réduits pour des installations qui sont en situation de cessation partielle d’activité – acter la fusion d’installations – prévoir des quotas augmentés pour des installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle d’activité et qui retrouvent en ...

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Vestiaires et espaces de restauration : du nouveau dans le Code du Travail ! standard

Un décret paru le 06 octobre dernier vient compléter la règlementation du Code du Travail et vient porter modification des dispositions relatives à la mise à disposition de vestiaires notamment dans le cas des activités ne nécessitant pas le port d’une tenue de travail spécifique. Pour les travailleurs qui sont dans ce cas, l’employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. Pour les entreprises de moins de 25 personnes : le décret remplace la procédure d’autorisation de l’inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l’emplacement de restauration – notamment dans le cas ...

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