Ordonnances Macron : le Conseil Constitutionnel valide ! Jurisprudence standard

  Le mois dernier, les députés ont saisi le Conseil constitutionnel dans le but de contester la loi devant ratifier les ordonnances Macron (n°2017-1385, 2017-1386, 2017-1387 et 2017-1389 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017). Pour rappel, la ratification permet aux ordonnances d’acquérir force de loi. A défaut, elles deviennent caduques et ainsi inopérantes. En conclusion, le Conseil a validé la quasi-totalité de la loi ratifiant les ordonnances Macron. Nous vous donnons le détail ci-dessous :   . Élections partielles de la délégation du personnel du CSE  La modification proposée du code du travail (l’article L. 2314-10) portait sur l’organisation d’élections partielles, à l’initiative de l’employeur, de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ...

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Jurisprudence – Mandrins et emballages standard

Un arrêt du 10 novembre 2016 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient éclairer la notion d’emballages.   La directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages définit l’emballage comme : « tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles « à jeter » utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages ». La question posée à la CJUE est de déterminer si les madrins sont considérés ...

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Jurisprudence : tenue de travail standard

A qui incombe l’entretien de la tenue de travail : la Cour de cassation apporte des précisions ! Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui n’est pas soumis au port d’une tenue de travail spécifique ne peut réclamer à son employeur le paiement des coûts d’entretien de celle-ci. En effet, elle affirme que « seuls les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur [doivent], dès lors qu’ils résultent d’une sujétion particulière, être supportés par ce dernier ». Ainsi l’entretien de la tenue vestimentaire de travail est à la charge de l’employeur uniquement lorsqu’il rend celle-ci obligatoire et que le salarié supporte des ...

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Jurisprudence – reclassement suite à une inaptitude non professionnelle standard

Jurisprudence – Proposition de reclassement suite à une inaptitude non professionnelle : pas d’obligation d’écrit   Le Code du travail, en son article L1226-2, prévoit que : « Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ». Un arrêté de la Cour de cassation du 31 mars 2016 est venu préciser la forme que doit prendre cette proposition. Plus précisément la Cour affirme que cette proposition ne doit pas nécessairement être faite sous la forme d’un écrit. En effet, elle considère que ...

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Jurisprudence – Importation de produits chimiques : Possibilité d’un enregistrement national complémentaire standard

  Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en date du 17 mars 2016, précise que le règlement n° 1907/2006 (dit « REACH ») « doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale oblige un importateur de produits chimiques à enregistrer ces produits auprès de l’autorité nationale compétente, alors que cet importateur est déjà tenu à une obligation d’enregistrement de ces mêmes produits en application de ce règlement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques ». La CJUE limite toutefois cette possibilité en ajoutant plusieurs conditions concernant cet enregistrement auprès de l’autorité nationale compétente. Ainsi : – il ne doit pas constituer une condition préalable à la mise sur ...

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