Modifications de la nomenclature ICPE standard

Un décret du 5 décembre 2016 vient modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le texte précise le champ d’application des rubriques : – 1434 pour les installations de remplissage ou de distribution, à l’exception des stations-service visées à la rubrique 1435 – 1436 pour les stockage ou emploi de liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, à l’exception des boissons alcoolisées – 4755 pour les alcools de bouche d’origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d’origine agricole, extraits et arômes) Ainsi le terme « combustible » disparait des libellés des rubriques 1434 et 1436. En outre, les articles concernant la section 7 précédemment intitulée « Regroupement et modernisation ...

Lire la suite

Modification de la nomenclature ICPE et apparition de la rubrique 2971 standard

Un décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (nomenclature ICPE). Ainsi, la rubrique 2971, intitulée « installation de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible » est créée. Elle instaure un régime d’autorisation. Le décret modifie les rubriques : – 1435 «Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs » – 2771 «Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, ...

Lire la suite

Stockage de déchets non dangereux : ce qui change au 1er juillet 2016 ! standard

L’arrêté du 15 février 2016 fixe les prescriptions techniques applicables aux Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Ces prescriptions mettent ainsi à jour « l’encadrement technique des installations de stockage de déchets non dangereux en fonction des évolutions technologiques, notamment des bonnes pratiques en matière de barrières d’étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès le début de sa production et d’exploitation des casiers en mode bioréacteur ». La liste des déchets autorisés dans une ISDND est actualisée : il s’agit des déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages ou des entreprises. Par ailleurs, ...

Lire la suite

ICPE – Outil Seveso 3 standard

Un traitement de données à caractère personnel dénommé « Seveso 3 » a été créé. Seveso 3 a pour but de recenser les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans les installations classées Seveso, c’est-à-dire les installations « dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils peuvent être à l’origine d’accidents majeurs ». L’arrêté précise que « ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants d’installations classées de déposer en ligne la liste de substances dangereuses présentes dans leurs installations et de suivre leur déclaration jusqu’à sa validation par les autorités compétentes ». Les données enregistrées sont les suivantes : 1° Données relatives au représentant de l’exploitant télédéclarant :
- identité (nom, ...

Lire la suite

ICPE – Nouvelles formules de calcul des garanties financières standard

L’arrêté du 23 décembre 2015 ajoute une annexe à l’arrêté du 31 mai 2012 intitulée « Formules de calcul forfaitaire du montant de référence des garanties financières de mise en sécurité des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797 ». Ainsi, pour les rubriques 1716, 1735 et 2797, le montant des garanties financières est établi selon les formules de calcul des garanties financières de cette nouvelle annexe. Pour rappel : –  Rubrique 1716 : Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d’être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d’exemption mentionnés au 1° du I de l’article R. ...

Lire la suite

This is a unique website which will require a more modern browser to work!

Please upgrade today!