Fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés : recherche de fuites standard

Deux arrêtés des 16 mars et 19 avril 2017 modifient l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites évoluent. Désormais, si la configuration de l’équipement ne permet pas d’avoir accès à l’ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, il faut mettre en place « une méthode permettant d’obtenir une efficacité équivalente sur la détection de défaillance du confinement ». Le législateur apporte une illustration à cette obligation en précisant que « la mise en œuvre des méthodes prévues dans la norme NF EN 378-2 (version de 2017) répond » à cette obligation. De plus, un ...

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Suivi en service des appareils à pression standard

Un décret du 28 décembre dernier donne des précisions sur le suivi en service des appareils dits « à pression ». Les appareils à pression visés sont principalement les équipements sous pression comme les récipients à pression simples et les équipements sous pression nucléaires. Les dispositions de ce décret sont notamment codifiées dans le Code de l’environnement, au sein d’une nouvelle section : « Section 14 – Suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires ». Parmi les points principaux énoncés, il est précisé que les exploitants ont notamment le devoir de s’assurer que les conditions d’utilisation des équipements sont conformes à celles pour lesquelles ceux-ci ont été conçus. Le ...

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Canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques : nouvel arrêté ! standard

Un arrêté du 15 décembre 2016 est venu modifier l’arrêté du 5 mars 2014 qui porte règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Ce même arrêté définit notamment les règles applicables à la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation et l’arrêt des canalisations de transport soumises à autorisation et qui présentent des risques ou inconvénients notables. Les canalisations concernées sont les canalisations de transport soumises à autorisation, ainsi que celles non soumises à autorisation qui remplissent au moins l’une des deux conditions suivantes : La pression maximale en service est supérieure à 4 bar ; Le produit de la pression maximale en service (en bar) par le ...

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Quotas d’émission de gaz à effet de serre : nouvel arrêté ! standard

Un arrêté du 17 octobre 2016 est venu modifier la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Cette modification intervient afin de : – tenir compte des changements d’exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes d’installations – supprimer les installations dont l’activité a cessé et exclure des installations qui ne sont plus soumises au système d’échange de quotas
- prévoir des quotas réduits pour des installations qui sont en situation de cessation partielle d’activité – acter la fusion d’installations – prévoir des quotas augmentés pour des installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle d’activité et qui retrouvent en ...

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Transfert transfrontalier de déchets standard

La Commission européenne a adopté un règlement d’exécution afin d’établir un tableau de correspondance entre : – les codes de la nomenclature combinée (« codes NC ») prévus par le règlement n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et – les rubriques de déchets énumérées aux annexes III, IV et V du règlement n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets Ce tableau préliminaire figure en annexe du règlement. Ainsi, il faut noter que : les codes de déchets énumérés à l’annexe III B et à la partie 2 de l’annexe V du règlement concernant les transferts de déchets, ne sont pas couverts par le tableau de correspondance préliminaire. La raison est que ces ...

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