Code de l’énergie : apparition du chèque énergie ! standard

Le Code de l’énergie s’étoffe d’un chapitre concernant « La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique ». Celui-ci instaure le chèque énergie. Il s’agit d’un dispositif à destination des ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros. Ce chèque énergie peut être utilisé dans le paiement : d’une dépense de fourniture d’énergie liée au logement du montant acquitté pour l’occupation d’un logement dans un logement-foyer qui 
fait l’objet de la convention appropriée, sous réserve des dispositions propres à 
certaines résidences sociales d’une dépense liée à l’acquisition ou à l’installation dans le logement des 
équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. En outre les personnes morales ...

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Energie – Précisions sur le statut d’éléctro-intensif standard

Statut d’éléctro-intensif : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux entreprises fortement consommatrices d’électricité de profiter de conditions particulières d’approvisionnement d’électricité. Cet avantage ne bénéficie qu’à celles mettant en place de meilleures pratiques en matière de performances énergétiques. Ainsi, les entreprises ou sites fortement consommateurs d’électricité présentant un « profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique » peuvent bénéficier de réductions des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité. Le décret du 11 février 2016 vient codifier un certain nombre d’articles dans le code de l’Energie et apporte ainsi des précisions permettant de déterminer les catégories de consommateurs électro-intensifs ainsi que les conditions permettant de bénéficier de la réduction de tarif d’utilisation ...

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Certificats d’économie d’énergie: teneur énergétique de certains combustibles et modalités de dépôt des demandes standard

Deux arrêtés du 8 février 2016 viennent modifier deux arrêtés relatifs aux certificats d’économie d’énergie. A compter du 1er avril 2016, une demande portant sur la réalisation d’une opération spécifique d’économies d’énergie devra également comporter «l’identification du secteur d’activité principal de l’opération, parmi les secteurs agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux ou transport ». Les informations relatives aux opérations d’économies d’énergie mentionnées dans la demande de certificats d’économies d’énergie sont transmises par le demandeur et présentées dans un tableau récapitulatif des opérations. Ce tableau indique la référence de la fiche d’opération standardisée telle qu’elle est utilisée dans l’arrêté définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Or, à partir du 1er avril 2016, dans le cas des opérations spécifiques, la référence de la ...

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CEE : validation de deux programmes standard

Deux arrêtés du 9 février 2016 portent validation de deux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Ces programmes disposent des conditions pour la délivrance de CEE et le montant par kWh cumac. Le premier est le programme « SMEn » (PRO-INFO-11). Il a la double vocation de promouvoir la mise en œuvre d’un Système de Management de l’Energie conforme à la norme ISO 50001 et d’en accélérer le déploiement « en générant un effet d’entraînement». Le second est le programme « LED dans les TEPCV » (PRO-INFO-10). Il vise à :
– accélérer la diffusion de technologies d’éclairage performantes auprès de ménages prioritaires dans les « territoires à énergie positive pour la croissance verte »
– informer ...

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Bilans d’émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques standard

Le décret n°2015-1738 et l’ordonnance du 24 décembre 2015 modifient les dispositions relatives aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques. Ainsi, dans les 2 mois suivant la réalisation de son audit, la personne morale doit transmettre à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation. Cette transmission s’effectue par voie électronique. Les données transmises sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. De plus, toute personne morale nouvellement tenue à l’obligation de réaliser un audit énergétique, doit le réaliser dans les 6 mois. En outre, les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes disposent d’une année supplémentaire pour mettre à jour leur bilan des ...

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