Transfert transfrontalier de déchets standard

La Commission européenne a adopté un règlement d’exécution afin d’établir un tableau de correspondance entre : – les codes de la nomenclature combinée (« codes NC ») prévus par le règlement n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et – les rubriques de déchets énumérées aux annexes III, IV et V du règlement n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets Ce tableau préliminaire figure en annexe du règlement. Ainsi, il faut noter que : les codes de déchets énumérés à l’annexe III B et à la partie 2 de l’annexe V du règlement concernant les transferts de déchets, ne sont pas couverts par le tableau de correspondance préliminaire. La raison est que ces ...

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Déchets de papiers de bureau : tri à la source et collecte séparée standard

Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 est venu instaurer, dans le Code de l’environnement, une sous-section relative aux déchets de papiers de bureau. Ces dispositions intéressent les personnels dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papiers de bureau. L’arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau, vient préciser quels sont ces personnels. Ainsi les personnels dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau sont ceux réalisant une des professions correspondant à une des catégories socioprofessionnelles relevant des codes suivants de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise : Arrêté du 27 avril 2016 ...

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Stockage de déchets non dangereux : ce qui change au 1er juillet 2016 ! standard

L’arrêté du 15 février 2016 fixe les prescriptions techniques applicables aux Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Ces prescriptions mettent ainsi à jour « l’encadrement technique des installations de stockage de déchets non dangereux en fonction des évolutions technologiques, notamment des bonnes pratiques en matière de barrières d’étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès le début de sa production et d’exploitation des casiers en mode bioréacteur ». La liste des déchets autorisés dans une ISDND est actualisée : il s’agit des déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages ou des entreprises. Par ailleurs, ...

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Gestion des déchets : du nouveau dans la réglementation ! standard

Le décret du 10 mars 2016 modifie les mesures en ce qui concerne l’économie circulaire, la prévention et la gestion des déchets. Les dispositions relatives à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont adaptées suite à la modification de la gestion de cette catégorie de déchets par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est inséré un article R. 543-200-1 dans le code de l’environnement obligeant tout opérateur de gestion des déchets à conclure un contrat écrit : soit avec un éco-organisme agréé 
soit avec un producteur ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté soit, pour ce qui concerne un opérateur de collecte, de transit ou de regroupement, avec ...

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